Solde de la taxe d’apprentissage : les modalités depuis 2023

Solde de la taxe d’apprentissage : les modalités depuis 2023

Ce qui a changé : 

• Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
• Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.   
• Les entreprises se connectent sur la plateforme Soltéa de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
• La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion. 

Ce qui ne change pas : 

• Le solde de la taxe d’apprentissage s’élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2023 en l’occurrence).
• Il reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités.
• Il nécessite une démarche volontaire de l’entreprise pour que son solde de taxe d’apprentissage soit fléché vers des établissements précis. 

Pour en savoir +  : >>Soltéa