Taxe d'apprentissage : ce qui change en 2020

    Date de publication - 11/02/2020

    La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 change progressivement les modalités concernant la Taxe d’Apprentissage.  En 2020, FERRANDI Paris reste bénéficiaire de la taxe d'apprentissage. 13% de votre taxe d'apprentissage peut être versé à FERRANDI Paris. (Contre 23 % antérieurement)

    Les principaux changements : picto

    • Nouvelle répartition de la Taxe d’Apprentissage en 2 parties : 87% et 13%
    • Collecte des fonds de l’apprentissage aux entreprises par les OPCO(s)
    • Catégorie unique dorénavant (plus de catégories A, B, FD)
    • Obligation pour les entreprises de flécher 100% des 13% de leur TA vers des « écoles »
    • Date limite de versement des 13% de la TA au 31 mai
    • Versement des 13% du solde de la Taxe d’Apprentissage directement aux « écoles »
    • Plus de documents « Cerfa »
    • Plus de fonds libres

    La répartition de la taxe d’apprentissage :

    • Assiette de la taxe d’apprentissage inchangée = 0.68% de la masse salariale de l’année N-1 (hors Alsace Moselle)
    • La Taxe d’Apprentissage est répartie en 2 parties : 
      • 87% des 0,68% de la Taxe d’Apprentissage, c’est la part concernant le financement de l’apprentissage (ex : Quota apprentissage) destinée aux CFA. Elle sera appelée par les OPCO(s) aux entreprises et sera reversée en fonction du nombre de contrats d’apprentissage par les OPCO(s) aux CFA. Elle est désormais intégrée à la nouvelle contribution « CUFPA » (A cette contribution unique s’ajoute le paiement de la CSA si l’entreprise de 250 salariés et plus en est redevable)
      • 13% des 0,68% de la Taxe d’Apprentissage (ex : Barème ou hors quota avec suppression des catégories A et B), c’est la part du financement des établissements éligibles qui proposent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Les montants seront versés directement et sans intermédiaire par les entreprises aux établissements habilités figurant sur les listes préfectorales. 

    Calendrier de la taxe d'apprentissage 

    • Août 2018 : Publication « Loi avenir professionnel »
    • Avril 2019 : Première publication des coûts apprentis
    • Décembre 2019 : Publication des décrets 13%
    • Avant le 1er mars 2020 : 60% d’acompte de la CUFPA
    • 31 mai 2020 : au plus tard, versement du 13%
    • Avant le 15 septembre 2020 : 39 % d’acompte de la CUFPA

    NB : Le prélèvement mensuel de la CUFPA (FC + CSA + TA + 13% solde TA)devrait être réalisé à compter de janvier 2022 par l’URSSAF

     

     


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