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    Campagne taxe d'apprentissage 2021

    La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, dédié au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technique et professionnel.

    1. Loi "Avenir Professionnel": nouvelle structure de la taxe d’apprentissage :

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son Avenir professionnel (dite loi "Avenir professionnel" réforme le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage.

    L’article 37 de la loi établit de nouvelles règles sur le financement de l’apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d’apprentissage.

    Elle se compose désormais de deux fractions  (L. 6241-2 du code du travail) :
     

     

    • Une première fraction équivalente à 87% de la taxe d’apprentissage, collectée en 2020 et 2021 par les opérateurs de compétences et à compter de 2022 par le réseau des URSSAF et de la MSA, sera versée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelle ;
    • Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée également « solde de la taxe d’apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixés à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).

    2. Les établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage :

    La loi Avenir professionnel introduit un nouvel article, le L. 6241-5 du code du travail, qui redéfinit la typologie des établissements éligibles au bénéfice du solde de la taxe.

    Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :

    1. Les établissements publics d'enseignement du second degré. 


    2. Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

    • Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
    • Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation
    •  Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code

    3. Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte. 


    4. Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce. 


    5. Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte.


    6. Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

    7. Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification.


    8. Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation.


    9. Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 


    10. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1.


    11. Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional. 


    12. Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation.


    13. Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.


    3. Liste nationale des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage :

    Le 13° de l’article L. 6241-5 prévoit que les entreprises peuvent verser le solde de 13% de leur taxe d’apprentissage à des organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. 

    4. Liste préfectorale des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage :

    Le représentant de l’État dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, établis dans la région et habilités à bénéficier des dépenses libératoires. (Art. R. 6241-21 du code du travail)